POLITIQUE DE DONNÉES PERSONNELLES CARTE FIDÉLITÉ INTERMARK

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Dernière mise à jour : 09/08/2021

OBJET

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, la présente politique de données personnelles a pour objet d’informer le Client de l’ensemble des Traitements mis en œuvre dans le cadre du Programme fidélité Intermark.

DÉFINITIONS

Les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification, au pluriel ou au singulier, suivante :

- « Client » : Porteur de la carte de Fidélité Intermark.

- « Donnée(s) Personnelle(s) » ou « Donnée(s) à caractère personnel » ou « Donnée(s) » : toute information se rapportant à un Client identifié ou identifiable, c’est-à-dire qui peut être identifié, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom ou un numéro de carte fidélité.

- « Groupement » :  IMPACT (RCS Saint Pierre 343 138 780) ainsi que l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L233-3 du Code de commerce ; et l’ensemble des sociétés, non contrôlées par la société IMPACT au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, exploitant à titre d’enseigne une marque d’IMPACT, ainsi que leurs sociétés mères, leurs sociétés immobilières, leurs GIE comptables, etc. ;

- « Point de Vente Fidélité » : Point de Vente auquel est rattaché la Carte Fidélité.

- « Point de Vente » : personne morale exerçant son activité sous l’enseigne Intermark. 

- « Programme fidélité » : programme de fidélisation des clients de l’enseigne Intermark.

- « Règlementation » : désigne l’ensemble des lois et règlements applicables en France en matière de protection des Données Personnelles, y compris la loi dite « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le RGPD et leurs textes subséquents.

- « Responsable de traitement » : personne morale qui détermine les moyens et finalités d’un Traitement. Au sens de la présente politique, le Responsable de traitement est IMPACT.

- « RGPD » : Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

- « Sous-traitant » : personne morale qui effectue des Traitements pour le compte du Responsable de traitement ;

- « Traitement » : toute(s) opération(s) ou tout ensemble d'opérations concernant les Données Personnelles du Client, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction ou toute opération désignée comme « Traitement » par la Réglementation.

1. Responsable de traitement

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La société IMPACT, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Saint Pierre sous le numéro 343 138 780 et dont le siège social est situé 8 rue Joseph Lambriquet, 97410 SAINT PIERRE, est Responsable de Traitement.

2. Données personnelles traitées

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Catégories de Données

Les Données Personnelles traitées sont les suivantes :

 - Des Données Personnelles permettant l’identification du Client (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de Carte Fidélité…) ;

- Des Données commerciales (historique des achats, désignation du Point de vente Fidélité, Données collectées dans le cadre d’enquêtes de satisfaction) ;

- Des Données relatives à l’utilisation de la Carte de Fidélité par le Client (cagnottage, décagnottage, attribution des « Avantages Carte », participation du Client à des jeux-concours).

L’adhésion aux Communautés nécessite la collecte de Données complémentaires (copie du livret de famille, extrait d’acte de naissance des enfants, déclaration de grossesse, attestation d’hébergement…).​​

Modalités de collecte des Données

Les Données sont obtenues directement auprès du Client. Elles peuvent également être obtenues de façon indirecte, par l’intermédiaire de tiers dans le but de vérifier ou d’enrichir nos bases. Il s’agit notamment :

- Des Données personnelles qui nous permettent d’enrichir votre profil à partir de données contenues dans des bases de tiers (avec obtention préalable par ces tiers de votre consentement) ;

- Des Données personnelles obtenues pour contrôler les fraudes et gérer les éliminations des jeux-concours, ce traitement peut être effectué par un prestataire (Données accessibles sur internet notamment).

Les Données personnelles ainsi collectées sont traitées dans les mêmes conditions que celles obtenues directement auprès du Client.

3. Destinataires

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Les Données personnelles sont traitées par la société IMPACT, et notamment, dans la limite de leurs attributions, par les personnels chargés de la gestion du programme de fidélité et le service du Délégué à la Protection des Données d’IMPACT.

Dans le cadre des finalités ci-après déterminées, les Données personnelles du Client peuvent être traitées par d’autres entités du Groupement, et notamment par les Points de vente (personnels de l’accueil et des caisses, de la communication et par la Direction du Point de vente), à des fins de prospection commerciale.

Les Données personnelles peuvent être également traitées p​​ar :

- des prestataires externes en charge de la mise en œuvre des Traitements de Données personnelles, dans le cadre de missions de conseils et d’assistance d’IMPACT ou de campagnes de prospection commerciale.

- l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

4. Finalités et bases légales

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Les Traitements de Données Personnelles reposent, selon les finalités poursuivies, sur l’exécution des conditions générales d’utilisation de la Carte de Fidélité, sur le consentement du Client, sur les intérêts légitimes d’IMPACT et sur ses obligations légales dans les conditions suivantes :

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​FINALITÉS ET SOUS FINALITÉS	​BASES LÉGALES
​GESTION ET ANIMATION DU PROGRAMME FIDÉLITÉ ET DES COMMUNAUTÉS
​- Information régulière du Client du Programme fidélité par tout moyen approprié email, courrier postal ou SMS… (Modification des conditions générales d’utilisation, solde de points, remise à zéro…) - Information régulière du Client des nouveaux services disponibles dans le cadre de la gestion de sa carte de fidélité - Gestion de la relation – clients - Gestion des avantages cartes - Gestion des opérations de cagnottage et de décagnottage en fonction de l’utilisation de la carte. - Etablissement de profils clients (utilisation de vos données personnelles à des fins d’analyses, de ciblage publicitaire (1)	​Exécution des conditions générales d’utilisation de la Carte de Fidélité et des avantages complémentaires
​- Elaboration de statistiques, d’analyses, d’enquêtes commerciales, de reporting - Enquête de satisfaction - Enrichissement des profils Clients - Gestion des avis et commentaires - Gestion des fraudes et du contentieux - Gestion des rappels produits	​Intérêts légitimes (améliorer nos offres, mieux connaître nos clients, limiter la fraude)
GESTION DES VIGNETTES DÉMATÉRIALISÉES
- Information régulière du Client sur les conditions générales d’utilisation de ses vignettes par tout moyen approprié – email, courrier postal ou SMS (Modification des conditions générales d’utilisation, solde de Vignettes, remise à zéro…) - Gestion de la relation – clients - Gestion des opérations de cagnottage et de décagnottage des Vignettes en fonction de l’utilisation de la carte de fidélité	Exécution des conditions générales d’utilisation de la Carte de Fidélité et des avantages complémentaires
- Gestion des demandes de transferts de Vignettes dématérialisées	Exécution des conditions générales d’utilisation de la Carte de Fidélité et des avantages complémentaires et Intérêt légitime du responsable de traitement
- Offre de vignettes bonus en fonction du comportement d’achat (participation aux précédentes Opérations, nombre de visites, produits partenaires achetés dans le cadre des Opérations, montant moyen du panier d’achat) - Élaboration de statistiques, d’analyses, d’enquêtes commerciales, de reporting. - Gestion des fraudes et du contentieux	Intérêt légitime.
​PROSPECTION COMMERCIALE
- Prospection commerciale par voie électronique (emails et/ou SMS) - Transmission des Données Personnelles aux autres entités du Groupement - Prospection commerciale via les cookies publicitaires	​Consentement
​- Prospection commerciale par courrier postal	​Intérêts légitimes
​- Conservation de la preuve des consentements obtenus - Gestion de la liste d’opposition au démarchage	​Obligations légales
​JEUX-CONCOURS
​- Organisation et gestion du jeu (participation au jeu, information et gestion des gagnants, attribution et remise des dotations, annonce des résultats) - Gestion des remboursements des frais de connexion à Internet ou des frais d’affranchissement des Clients	​Exécution du Règlement de jeu-concours
​- Gestion des contestations ou réclamations, contrôles des fraudes (avec enrichissement de profil) et du respect du règlement de jeu et gestion des éliminations - Prévention des fraudes et gestion des mesures de sécurité des comptes - Elaboration de statistiques, d’analyses, de reporting	​Intérêts légitimes​​
​EXERCICE DES DROITS PAR LE CLIENT
​Gestion des demandes d’exercice des droits du Client sur les traitements de ses Données personnelles (droits d’accès, droit d’opposition, droit à la limitation…)	​Obligation légale
Traitement des dossiers de fraudes	​Intérêt légitime

​(1) Nous pouvons être amenés à analyser vos données à des fins de marketing (profilage) et ce dans l’objectif d’améliorer la performance de nos outils et vous proposer une expérience client / de la publicité personnalisée. Ces traitements sont réalisés au segment (de manière pseudonymisée). Vous disposez d’un droit d’opposition à la publicité ciblée et au profilage en nous écrivant à l’adresse cartefidelite@tak-distribution.com en indiquant « profilage » en objet de votre demande.

5. Transfert hors de l'Union Européenne

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Aucun transfert de données hors Union Européenne.

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6. Durées de conservation

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Les Données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cette durée peut être augmentée pour permettre à IMPACT l’exercice ou la défense de ses droits en justice.

A titre illustratif, les principales durées de conservation sont les suivantes :

​FINALITÉS POUR LESQUELLES LES DONNÉES SONT TRAITÉES	​DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES
​GESTION ET ANIMATION DU PROGRAMME FIDÉLITÉ ET DES COMMUNAUTÉS
​Gestion du Programme fidélité et des Communautés (et animation du compte)	​Jusqu’à la résiliation du compte
​Gestion des avantages cartes, des opérations de cagnottage et de décagnottage en fonction de l’utilisation de la carte	​27 mois
GESTION DES VIGNETTES DÉMATÉRIALISÉES
- Gestion des vignettes, des opérations de cagnottage et de décagnottage en fonction de l’utilisation de la carte	4 mois
- Gestion des demandes de transfert de Vignettes dématérialisées	1 an à compter du transfert
- Offre de vignettes bonus en fonction du comportement d’achat (participation aux précédentes Opérations, nombre de visites, produits partenaires achetés dans le cadre des Opérations, montant moyen du panier d’achat)	Jusqu’à l’exercice du droit d’opposition ou 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact avec la personne
​PROSPECTION COMMERCIALE
​Prospection commerciale par voie électronique (y compris ciblée)	​​Jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact avec la personne
​Prospection commerciale par courrier postal	​Jusqu’à l’exercice du droit d’opposition ou 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact avec la personne
​Transmission des données aux autres entités du Groupement	​Jusqu’au retrait du consentement
​JEUX-CONCOURS
​- Organisation et gestion du jeu (participation au jeu, information et gestion des gagnants, attribution et remise des dotations, annonce des résultats) - Gestion des remboursements des frais de connexion à Internet ou des frais d’affranchissement du Client - Gestion des contestations ou réclamations, contrôle du respect du règlement de jeu et gestion des éliminations	​5 ans à compter de la fin de l’exécution du règlement du jeu concours
​EXERCICE DES DROITS PAR LE CLIENT – CONTENTIEUX
​Exercice des droits du Client sur les traitements de ses Données personnelles (droits d’accès, droit de rectification, droit à la limitation…)	​1 an pour les droits d’accès, de rectification, d’effacement et droit à la limitation du traitement/ 6 ans pour l’exercice du droit d’opposition au traitement pour toute autre finalité
​Gestion des fraudes	​6 ans à compter de la découverte de la fraude
​Gestion du contentieux	​Durée de la prescription légale/En cas d’engagement d’une action en justice, conservation des données jusqu’à 5 ans après la fin de la procédure judiciaire (quand une décision est devenue définitive)

7. Droits du client

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Le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de ses données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Ces droits peuvent être exercés en contactant notre Délégué à la protection des données par courriel à l’adresse cartefidelite@tak-distribution.com ou sur simple demande écrite au Service Carte de fidélité Intermark – 8 rue Joseph Lambriquet 97410 Saint Pierre. Un justificatif d’identité pourra lui être demandé.

L’exercice d’un de ces droits peut être refusé si la demande du Client ne remplit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, le Client en sera dûment informé. En cas de réclamation, le Client dispose du droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX

8. Communication de la politique au client

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La présente Politique est :

- remise au Client lors de son adhésion au Programme fidélité en Point de vente ;

- portée à la connaissance du Client lorsque l’adhésion au Programme fidélité est effectuée sur les Supports Digitaux.

Elle peut être consultée à tout moment :

- sur simple demande à l’accueil du Point de vente ;

- sur demande écrite à l’attention du Service Carte de fidélité Intermark – IMPACT – 8 rue Joseph Lambriquet, 97410, SAINT PIERRE ;

- sur les Supports Digitaux.

9. Mise à jour de la politique

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La présente politique peut être modifiée à tout moment.

Le Client en sera informé par communication de la nouvelle politique par tout moyen approprié.